Conditions Générales

Les définitions

Accident : tout événement mettant en cause le véhicule ou tout choc subi par ce dernier et engendrant un dommage.

Autorisation de prélèvement bancaire : accord irrévocable de paiement électronique du locataire qui s'interdit de s'y apposer pour d'autres motifs que ceux visés à l'article 57.2 du décret –loi du 30 octobre 1935 (perte, vol).

Contrat de location : il comprend, le présent document recto (conditions particulières), et verso (conditions générales), la fiche dénommée « état du véhicule », le « tarif » en vigueur disponible en agence et la facture.

Dépôt de garantie : somme versée au moment de la conclusion du contrat de location destinée à garantir Shift Car du paiement de toutes sommes qui pourraient être dues.

Shift Car : désigne par la société Shift Car de départ avec laquelle le locataire conclut le contrat de location.

Franchise : montant maximum qui reste à votre charge en cas d'accident ou de vol de véhicule. Elle peut être « totale » ou « réduite » si vous avez souscrit l'(les) option(s) correspondante(s).

Locataire : la personne physique ou morale signataire du présent contrat qui est en charge de la garde du véhicule.

Moyen de paiement agréé : carte bancaire du réseau Visa ou chèque bancaire accompagné de justificatifs de domicile.

Tarif : modalités financières applicables aux locations consenties par Shift Car.

Véhicule : la voiture ou le véhicule utilitaire mis à la disposition du locataire.

Vol : toute disparition de véhicule.


I.COMMENT LOUER UN VEHICULE SHIFT CAR


I-1 – Les documents à produire par le locataire

Pour les personnes physiques : un permis de conduire en original, en cours de validité et correspondant à la catégorie de véhicule loué, justificatif de domicile, et un moyen de paiement agréé et une pièce d'identité.

Pour les entreprises : un extrait Kbis, un pouvoir du dirigeant, le permis de conduire du conducteur comme ci-dessus et un moyen de paiement agréé.

Les permis de conduire délivrés par les Pays de l'Espace économique européen sont valables en France.

Un permis de conduire délivré par un autre Pays devra être présenté avec une photo et être rédigé en français ou accompagné d'une traduction officielle.


I-2 – Les conditions liées au conducteur

Vous devez disposer d'un permis de conduire comme indiqué ci-dessus de plus de deux ans et avoir au moins 23 ans, sauf dispositions particulières visées au Tarif s'appliquant à certaines catégories de véhicules.


I-3 – Qui peut conduire un véhicule Shift Car

La location est strictement personnelle, toute sous-location est interdite.

Vous seul êtes considéré comme locataire. Ainsi, sauf souscription de l'option « conducteur additionnel », vous vous engagez à ne pas laisser conduire le véhicule par d'autres personnes.

En cas de non-respect de cette obligation, et en cas d'accident, les éventuelles assurances souscrites sont inapplicables et vous seriez redevable du montant des dommages et du coût lié à l'immobilisation du véhicule.

Cette exclusion ne s'applique pas si vous étiez dans l'obligation imprévisible et irrésistible de laisser une autre personne conduire (ex : maladie ou indisponibilité pour raison médicale dûment certifiée du conducteur autorisé).


II. LE VEHICULE REMIS PAR SHIFT CAR


II-1 – L'état du véhicule

Il vous est remis en bon état de fonctionnement muni de ses titres de circulation (attestation d'assurance, talon de la vignette, photocopie de la carte grise, un kit de sécurité comprenant 1 triangle et un gilet et 2 éthylotests).

L'état du véhicule est décrit dans la fiche « état du véhicule ».

Vous devez restituer le véhicule dans le même état que celui constaté au départ. A cet effet, vous remplirez, au départ et à la restitution, avec le préposé de Shift Car, ladite fiche « état du véhicule ».

En cas de discordance entre l'état lors de la remise du véhicule et celui lors de sa restitution, vous aurez à supporter dans certains cas, les frais de remise en état (cf. ci-après).

Si vous décidez de ne pas remplir contradictoirement la fiche « état du véhicule » lors de sa restitution, vous acceptez sans réserves les constations faites par Shift Car seule et la facturation des dommages correspondants.

Vous devez veillez en toutes circonstances à sa bonne conservation et à sa bonne utilisation en bon père de famille.

En particulier, vous respecterez scrupuleusement le Code de la Route.

Vous vous engagez notamment à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :

  • à titre onéreux pour le transport de personnes ou de marchandises,
  • pour l'apprentissage de la conduite, pour des compétitions sportives (y.c ; essais et reconnaissances),
  • pour la traction d'un autre véhicule quelconque ou d'une remorque (sauf véhicule spécialement aménagé et dans le respect du P.T.A.C du véhicule),
  • à des fins illicites ou immorales,
  • à des fins publicitaires ou de propagande de toute nature,
  • en surcharge (passagers et/ou marchandises).

Nous vous demandons d'utiliser notre véhicule en prenant les précautions d'usage, notamment en vérifiant les niveaux d'eau, d'huile et de pression pneumatiques régulièrement en fonction de l'utilisation que vous faites du véhicule.

Vous devez donc l'utiliser en bon père de famille et vous devez veiller à ce que le véhicule soit, en dehors de ces périodes d'utilisation, fermé à clef et à ce que soit actionné l'éventuel dispositif antivol.

Ni les titres de circulation, ni les doubles du contrat de location, ni les clefs, ni le système de verrouillage de l'antivol de devront être laissés dans le véhicule.

En cas de panne, les réparations pourront avoir lieu après que nous vous ayons indiqué notre accord par écrit.

Vous voudrez bien nous faire part, dans les 15 minutes du départ et par la suite le plus vite possible, de toutes les anomalies non apparentes que vous pourriez constater dans l'usage du véhicule. A défaut, il sera réputé être en bon état mécanique.

Toutes les conséquences de son usage anormal seront à votre charge.


II-2 – La durée de la location

Pendant la durée de la location fixée au contrat, vous avez la garde du véhicule et vous vous obligez à le restituer à l'agence Shift Car de départ, sauf cas de force majeure, à l'échéance du contrat et pendant les heures d'ouverture.

Si vous laissez le véhicule devant l'agence Shift Car de départ et déposez les clefs dans la boite aux lettres de l'agence, vous serez redevable du montant de la location et des dommages subis ou causés par le véhicule jusqu'à l'ouverture de l'agence.

Tout abandon du véhicule entraînera la mise en cause de votre responsabilité et vous aurez à supporter les frais inhérents au rapatriement du véhicule.

De même, vous devez, sauf cas de force majeure, restituer l'éventuel antivol et les titres habituels de circulation. A défaut, le véhicule sera considéré comme non restitué et le prix de la location sera dû jusqu'à ladite restitution ou jusqu'à la production d'un récépissé de dépôt de plainte pour vol ou de perte reçu par l'autorité de police.

Si vous souhaitez prolonger la location au-delà de la durée initiale, il faut en faire la demande préalable par écrit à Shift Car.

Pour l'application des conditions financières, la location s'entend par périodes de 24 heures. En cas de dépassement, une nouvelle journée sera facturée.

Shift Car ne sera pas responsable des biens oubliés dans le véhicule lors de sa restitution.


II-3 – Les lieux de circulation

Le véhicule devra être utilisé exclusivement en France métropolitaine et sur routes ouvertes.

Toute demande de sortie de territoire devra être préalablement acceptée par Shift Car.


III. LES INCIDENTS POUVANT SURVENIR PENDANT LA LOCATION


III-1 – Accident

En cas d'accident, vous devez immédiatement le signaler à Shift Car, sauf cas de force majeure.

Au surplus, le constat amiable d'accident devra nous être fourni, sauf cas de force majeure, dans les 48 heures de l'accident et, en toute hypothèse, avant la fin du contrat de location.

Vous ferez diligences en bon père de famille pour remplir ledit constat amiable de façon lisible, exploitable et signé des deux parties.

A défaut de respect de ces obligations, vous resterez redevable à titre d'indemnité du montant des dégâts.


III-2 – L'assurance Shift Car « Responsabilité Civile » et « dommage aux tiers » - Les engagements financiers

Votre responsabilité vis-à-vis des tiers est couverte par la police d'assurance de « Responsabilité Civile » et « Dommages aux Tiers » Shift Car conforme aux dispositions légales.

Sont assurés : uniquement le locataire et/ou le(s) conducteur(s) agréés par Shift Car figurant sur le contrat de location.

Cette assurance est valable pour la durée du contrat.

Après cette période et si vous n'avez pas restitué le véhicule à l'agence Shift Car de départ, vous devrez assurer les conséquences de tout accident.

Cette assurance n'est valable qu'en France. A l'étranger, une autorisation préalable de Shift Car est nécessaire.

Cette assurance ne garantit pas les dommages corporels du conducteur.

Elle garantit les dommages causés aux tiers et notamment aux passagers du véhicule dans la limite du nombre de places autorisées dans le véhicule.

En cas d'accident, votre engagement financier est :

  • nul si vous n'êtes pas responsable du sinistre dès lors que les assureurs auront attribué la totalité du sinistre à un tiers identifié,
  • limité au montant de la franchise « totale » (ou « réduite » lorsque vous avez souscrit l'option), si vous êtes responsable totalement ou partiellement du sinistre ou lorsque le tiers n'est pas identifié et, même lorsque l'accident n'a pas entraîné de dommages au véhicule Shift Car,
  • total et doit compenser le préjudice subi par le loueur dans les cas visés à l'article III-3.

Les montants des Franchises « Totale » et « Réduite », par catégorie de véhicule, figurent sur Tarif au recto des présentes.


III-3 – Ce qui n'est pas assuré

Les dommages causés ne sont pas assurés et votre responsabilité est pleinement engagée (sauf dans le cas exonératoire de force majeure dont vous devrez rapporter la preuve) :

  • en cas de dépassement non autorisé de la durée de location,
  • pour les conséquences de la conduite du véhicule par toute personne non agréée par le loueur,
  • lorsque vous vous êtes approprié le véhicule au moyen d'une fausse déclaration,
  • lorsque vous avez omis volontairement de déclarer un accident responsable ou non même si le véhicule Shift Car n'a pas subi de dommages,
  • lorsque vous conduisez sous l'emprise de substances modifiant le comportement (telles qu'alcool, drogues, médicaments,...)
  • lorsque l'accident résulte d'une négligence ou d'une faute inexcusable de votre part dans la conduite ou la garde du véhicule,
  • en cas de mauvaise appréciation du gabarit pour les véhicules utilitaires,
  • en cas d'abandon du véhicule,
  • en cas de non transmission dans les délais à l'agence Shift Car du constat amiable d'accident ou si celui-ci est inexploitable,
  • pour les dégâts causés volontairement par vous-même ou vos préposés ou vos ayants-droits,
  • en cas de transport de matières inflammables, explosives ou non autorisées,
  • pour les conséquences d'une erreur de carburant (Diesel au lieu et place du super et réciproquement),
  • pour les dégâts causés à certains accessoires du véhicule, à savoir, les bris de vitres ou glaces et rétroviseurs, les détériorations ou vol de pneumatiques, des jantes, de l'autoradio et des pertes de clés.
  • les dégâts aux pneumatiques.
  • tout dommage aux parties supérieures du véhicule situées à plus de 1,50m du sol et le bas du véhicule ne résultant pas d'un accident avec un autre véhicule (choc suite au passage sous un pont, un tunnel, arbres, garage, enseigne, etc,...).
  • tout dommage aux équipements intérieurs du véhicule (sellerie, tapis de sol, accessoires, etc.).
  • toute usure anormale du véhicule – avarie mécanique due à la négligence du locataire – toute perte d'accessoire ou équipement.

Dans les cas qui précèdent, le montant des travaux à effectuer vous sera notifié le plus rapidement possible.

En cas de désaccord, vous avez la possibilité, dans un délai de 72 heures de la notification ci-dessus, de demander une expertise réalisée par un expert agréé par l'assurance.

Les conclusions de l'expert s'imposeront aux parties.

Vous devrez régler le montant des dommages en résultant. Un justificatif de frais (facture) vous sera fourni.

Vous autoriserez expressément Shift Car à appréhender la somme constituant le dépôt de garantie versé par chèque bancaire ou par voie d'autorisation électronique de prélèvement ainsi qu'à régler toute somme excédentaire encore due.

Si le dépôt de garantie excède le montant du dommage, Shift Car vous remboursera ledit montant après émission du justificatif.

III-4 –Le vol ou la tentative de vol du véhicule


III-4- 1 –Les dispositifs à prendre

Vous devez respecter les dispositions suivantes :
- déclarer immédiatement (sauf cas de force majeure) le vol ou la tentative de vol aux autorités de police dès que vous en avez connaissance ainsi qu'à l'agence Shift Car et restituer à ladite agence les clefs du véhicule, l'éventuel dispositif antivol, le double du contrat de location et le récépissé de dépôt de la déclaration de vol ci-dessus.

Cette formalité doit être accomplie dans les 24 heures de la déclaration de vol (sauf cas de force majeure).

La location prend fin à la date de remise des documents et des objets ci-dessus.


III-4-2 – Les conséquences du vol ou de la tentative de vol

Dans le cas où les dispositions qui précèdent ont été respectées, votre engagement financier est limité au montant de la franchise « Totale » (ou « Réduite » si vous avez souscrit l'option).

En revanche, votre engagement financier sera total si :

  • vous n'avez pas rempli les obligations susvisées,
  • si le vol ou la tentative de vol est de votre fait ou celle de vos ayants-droits ou de vos préposés.

Dans ces cas, vous devrez rembourser à Shift Car la valeur TTC du véhicule (et de ses accessoires à leurs prix d'acquisition) sur la base de la valeur ARGUS majorée de 10% à titre de clause pénale ou en l'absence de valeur ARGUS sur la base du prix d'acquisition TTC par Shift Car majoré à titre de clause pénale de 10%.

Vous autorisez expressément l'agence Shift Car à percevoir le dépôt de garantie dans les conditions visées ci-avant et vous vous engagez à régler à Shift Car l'ensemble des sommes dues.


III-5 –Ce que vous devez éventuellement assurer ou qui reste à votre charge

  • Shift Car n'est pas responsable des dommages (ou disparitions) causés aux vêtements, marchandises, animaux transportés (même après le retour du véhicule) pour lesquels vous restez votre propre assureur.
  • De même, l'utilisation d'une remorque n'est pas assurée, ni même les dommages causés du fait d'une remorque ou de la traction d'un autre véhicule.
  • Vous restez seul responsable des amendes, contraventions (de police ou douanières,...) et autres infractions commises pendant la période de location ainsi que leurs conséquences.

Vous devez personnellement régler les amendes ou contraventions dans les délais requis.

À défaut, vous autorisez expressément Shift Car à communiquer vos coordonnées au Tribunal compétent (Tribunal de Police ou Correctionnel) qui vous adressera l'amende majorée. Shift Car vous facturera 40 € de frais administratifs pour le traitement de votre dossier.

Tout paiement effectué à votre place par Shift Car devra être remboursé.


IV-LES CONDITIONS FINANCIERES


IV-1 – Le montant de la location et ses accessoires

Il comprend, selon le Tarif, un forfait journalier et un coût kilométrique ou un forfait global que vous réglerez d'avance en contrepartie de l'utilisation du véhicule. Le carburant reste à la charge du locataire.

Dans le cas où le véhicule vous est délivré avec le plein de carburant, vous voudrez bien nous le restituer de même.

A défaut, nous serions dans l'obligation de facturer ledit carburant majoré d'une somme forfaitaire selon tarif affiché en agence.

Un véhicule restitué anormalement sale fera l'objet d'une facturation forfaitaire selon tarif disponible en agence.

Le loyer prévisionnel est réglé d'avance lors de la mise à disposition du véhicule.

Il est calculé définitivement lors de sa restitution.

Le nombre de kms parcourus est constitué par la différence constatée sur le compteur du véhicule entre celui existant à son départ et celui figurant à son retour à l'agence.

Si le compteur n'avait pas fonctionné correctement de votre fait, vous serez redevable d'une indemnité égale à 1000 kms selon Tarif et catégorie du véhicule loué.


IV-2 – Les options facultatives

Vous pouvez souscrire auprès de votre agence des options facultatives dont les caractéristiques et conditions financières sont disponibles en agence.

Ces options figureront sur le contrat de location et sur votre facture.


IV-3 – Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est défini et versé au moment de la conclusion du contrat de location. Son montant figure au recto du contrat.

Il vous sera restitué lors de la restitution du véhicule, sous déduction des éventuelles sommes dues à Shift Car dans les conditions ci-dessus.


IV-4 – Modalités de paiement

Vous devrez vous acquittez du prépaiement de 30% du montant de la location à la réservation.

Le dépôt de garantie, le solde du montant de la location et de ses accessoires sont payables au moment de la souscription du contrat de location.

Au moment de la restitution du véhicule, une facture détaillée sera remise.

Vous aurez à régler au comptant les sommes restant à votre charge (montant de la location, Franchise, dommages responsables ou non assurés, carburant ...).

A défaut, et sans préjudice de tous dommages et intérêts, les sommes non réglées seront majorées de 15% à titre de clause pénale à compter de la mise en demeure de payer qui vous aura été adressée.

Dans le cas où un solde existerait en votre faveur, Shift Car vous remboursera ladite somme. A défaut, vous seriez en droit de réclamer en sus la même pénalité que ci-dessus.


IV-5 – Les franchises

La franchise est la somme qui reste à votre charge en cas d'accident ou de vol selon les dispositions du présent contrat.

Il existe des possibilités de souscrire une option de réduction de franchise « vol » et « accident ». Les modalités de cette option sont disponibles en agence.

En cas de dommages, Shift Car vous restituera la différence entre le montant des dommages et celui de la franchise si celle-ci est supérieure.


V.DISPOSITIONS DIVERSES


Shift Car pourra mettre fin au contrat si le locataire ne respecte pas les obligations essentielles du présent contrat.

Toute contestation relative au contrat de location sera du ressort du Tribunal du siège de Shift Car.

Si le locataire est une personne physique non commerçante, le Tribunal sera du choix du demandeur, celui du siège de Shift Car soit celui du domicile du locataire.

Conformément aux dispositions de la loi 78.17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », vous pouvez obtenir communication des informations nominatives recueillies lors de la souscription du contrat de location et, le cas échéant en demander la rectification et faisant la demande à l'adresse du siège de la société.

CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX RESERVATIONS EN LIGNE


LES DÉFINITIONS


Bon de réservation : Courriel envoyé au Locataire après paiement en ligne confirmant la réservation.

Conditions générales de Location : Dispositions applicables à tous les Contrats de location conclus entre le Locataire et Shift CAR à l'occasion d'une Réservation en ligne; le texte intégral desdites Conditions Générales de Location sont accessibles sur le Site.

Contrat de location : Le Contrat de location régit les relations entre le Locataire et Shift Car. Il constitue un tout indissociable avec la Réservation en ligne et définit les règles applicables dans les relations entre le Locataire et SHIFT CAR.
Lors de la prise de possession du Véhicule réservé en ligne, le Contrat de location est remis au locataire. Le Contrat de location comprend les Conditions Particulières qui reprennent les modalités arrêtées lors de la Réservation en ligne, des Conditions Générales de Location des Véhicules, la fiche dénommée « Etat du Véhicule », des conditions financières arrêtées lors de la Réservation. En cas de contradiction, les dispositions du Contrat de location signé par le Locataire lors de la prise de possession du Véhicule en Agence prévalent sur les dispositions arrêtées lors de la Réservation en ligne.

Locataire : La personne physique ou morale qui conclut la Réservation en ligne et qui est, sauf cas particulier accepté préalablement par SHIFT CAR, signataire du contrat de location et qui est en charge de la garde du véhicule.

Moyen de paiement : Carte bancaire du réseau Visa, Mastercard et CB ou tout moyen de paiement dématérialisé agréé par le site.

SHIFT CAR : Désigne la société Shift Car, SARL au capital de 30,000 € dont le siège est 30 boulevard Alsace Lorraine 94170 Le Perreux-sur-Marne inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 529 142 358 .

Réservation en ligne : Location de Véhicules au travers du Site Internet « www.shift-car.fr » dans les conditions indiquées dans ledit Site. La Réservation est définitive et vaut engagement irrévocable du Locataire dès lors que celui-ci a accepté les Conditions Générales de Location figurant sur ledit Site et que le Paiement en ligne a été effectué.

Tarif : Modalités financières applicables aux locations consenties par SHIFT CAR.

Véhicule : La voiture ou le véhicule utilitaire mis à la disposition du locataire.


PRÉAMBULE


Toutes les commandes passées par l'intermédiaire du site SHIFT CAR sont soumises sans réserve aux présentes conditions générales de réservation sur internet et aux conditions générales de location.

Le Contrat de location ne devient définitif que par l'acceptation des présentes conditions et des conditions générales de location et après Paiement du montant de la location, de ses accessoires et des services associés.

Le locataire doit impérativement prendre connaissance et accepter les conditions générales de location.

En cas de difficulté lors du processus de réservation en ligne, le locataire peut joindre un numéro non surtaxé indiqué dans le message d'erreur.


ARTICLE 1 : LE PRIX DE LOCATION


Les Tarifs indiqués sur le Site SHIFT CAR sont calculés en fonction des informations données à la date de la réservation. Une modification de la réservation peut changer le tarif de la location.

Les Tarifs indiqués sur le Site SHIFT CAR peuvent être distincts des conditions financières pratiquées en Agence ou pouvant résulter d'un devis effectué en ligne sur le Site. D'autres dispositions tarifaires sont en effet applicables aux locations effectuées directement en Agence ou à la suite d'un devis réalisé en ligne sur le Site.

Le Prix de location comprend la location du Véhicule pour la période déterminée dans la Réservation (assurance responsabilité civile comprise), les options et services souscrits en ligne lors de la réservation et mentionnées dans la confirmation de réservation.

Sont exclus du Prix de location : le dépôt de garantie et les éventuelles options supplémentaires qui devront être payés en plus par le locataire directement auprès de l'Agence lors de la mise à disposition du Véhicule, les éventuelles « Franchises » et frais accessoires restant à la charge du Locataire tels que définis dans les Conditions Générales de Location.


ARTICLE 2 : LE PAIEMENT EN LIGNE


Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

La Réservation en ligne est définitive, sauf les facultés d'Annulation ou de Modification mentionnées ci-après.

En validant le paiement de la page PAIEMENT, vous autorisez expressément et irrévocablement SHIFT CAR à débiter votre Moyen de Paiement du coût total de la Réservation.

Le locataire doit payer intégralement le prix indiqué correspondant aux services de location au moment de la réservation sur le site pour l'achat du bon d'échange.

Le bon d'échange ne sera émis qu'une fois le parfait paiement effectué et sera adressé par courriel.

SHIFT CAR ne saurait être responsable de l'utilisation frauduleuse de ce bon par un tiers.


ARTICLE 3 : COMMENT RÉCUPÉRER SON VÉHICULE


Pour prendre possession de votre véhicule, vous devrez vous rendre à l'Agence de départ muni du bon d'échange qui vous aura été adressé par courriel ou proposé à l'impression, le permis de conduire en cours de validité et en original du conducteur principal ainsi que celui du conducteur additionnel si l'option est souscrite et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Pour les entreprises, il sera demandé en sus un extrait Kbis de moins de 3 mois ainsi que la pièce d'identité du représentant légal.

Pour les associations, il sera demandé une copie des statuts de l'association accompagnée du récépissé de déclaration ainsi que la pièce d'identité du Président.

Lors de la remise du véhicule, vous devrez procéder au paiement du Dépôt de garantie, des frais accessoires et des options éventuellement souscrites en Agence. Le paiement devra être effectué avec le même moyen de paiement que celui ayant servi à la réservation en ligne. En cas de paiement par un moyen dématérialisé, il sera demandé un moyen de paiement agrée par SHIFT Car au nom du Locataire ayant fait la réservation.


ARTICLE 4 : MODIFICATION ET ANNULATION DE LA RÉSERVATION EN LIGNE


4.1 Modification

En réservant votre véhicule sur le site, vous ne pouvez pas modifier votre réservation. Vous devez annuler votre réservation selon les conditions visées au 4.2 et procéder à une nouvelle réservation.

4.2 Annulation

Vous pouvez annuler votre Réservation en ligne dans les conditions suivantes :

  • Si vous annulez votre réservation 14 jours ou plus avant la date de prise de possession du véhicule prévue lors de la Réservation en ligne, le montant de votre réservation vous sera remboursé, déduction faite d'une somme de 30 € TTC à titre de frais de gestion de dossier,
  • Si vous annulez votre réservation entre le 14ème et le 7ème jour avant la date de prise de possession du véhicule prévue lors de la Réservation en ligne, le montant de votre réservation vous sera remboursé, déduction faite d'une somme représentant 15% du montant de la Réservation à titre d'indemnité sans que ce montant puisse être inférieur à la somme de 30 €,
  • Si vous annulez votre réservation entre le 7ème et 3ème jour avant la date de prise de possession du véhicule prévue, le montant de votre réservation vous sera remboursé, déduction faite d'une somme représentant 30% du montant de la Réservation à titre d'indemnité sans que ce montant puisse être inférieur à la somme de 30 €,
  • Si vous annulez votre réservation moins de 3 jours avant la date de prise de possession du véhicule prévue le montant de la réservation en ligne restera acquis à SHIFT CAR à titre de dommages et intérêts forfaitaires et non réductibles pour quelque cause que ce soit.

Dans tous les cas, l'annulation doit être notifiée à l'Agence de départ , c'est-à-dire à l'Agence de prise de possession du véhicule indiquée lors de la Réservation en ligne soit par télécopie, soit par courriel ou encore par courrier arrivé avant les délais prévus ci-dessus.

Aucun remboursement ne sera possible si :

  • Le locataire ne prend pas possession du véhicule à la date et à l'heure indiquée lors de la réservation en ligne,
  • Le locataire ne se présente pas avec les documents nécessaires à la prise de possession du véhicule visés à l'article 3 (permis de conduire en cours de validité, ...)
  • Le locataire est dans l'impossibilité de payer le dépôt de garantie.

ARTICLE 5 : DURÉE DE LA LOCATION

Si vous souhaitez prolonger la location du véhicule, vous devez en faire la demande auprès de l'Agence de départ et recueillir son accord écrit.

Toute prolongation sera facturée au tarif en vigueur en Agence. Il est rappelé que les Tarifs indiqués sur le Site SHIFT CAR peuvent être distincts des conditions financières pratiquées en Agence (article 1).


ARTICLE 6 : DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


Tous les éléments contenus sur le site (logo, images, programmes, ..), à l'exception de ceux d'éventuels partenaires, sont la propriété pleine, entière et exclusive de SHIFT CAR.Toute utilisation devra faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite de SHIFT CAR qui se réserve le droit de poursuites en cas de non-respect de son droit de propriété intellectuelle.


ARTICLE 7 : DONNÉES PERSONNELLES- INFORMATIQUE ET LIBERTÉS


Les informations personnelles collectées par SHIFT CAR sont destinées à la SARL SHIFT CAR et à son réseau pour traiter au mieux votre réservation.

Ces données sont confidentielles et protégées par la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Dans le respect de cette loi, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression de ces données. Pour cela, vous devez formuler votre demande par écrit à SHIFT CAR, Service DPIL 30 boulevard Alsace Lorraine 94170 Le Perreux-sur-Marne.

SHIFT CAR s'engage à conserver confidentielles vos données et à ne pas les divulguer à des tiers. Toutefois, si vous avez donnez votre accord lors de la réservation, SHIFT CAR pourra transmettre ces données personnelles à ses partenaires commerciaux.


ARTICLE 8 : COOKIES


Le Site SHIFT CAR utilise des Cookies. Si vous n'acceptez pas ces cookies et que vous souhaitez les supprimer, ou si vous souhaitez les modifier, il vous suffit de vous rendre sur l'adresse suivante : https://shift-car.fr/cookies et de vous laisser guider.


ARTICLE 9 : LIENS VERS D'AUTRES SITES


Des liens vers d'autres sites peuvent être proposés. Ces liens n'impliquent pas un partenariat avec SHIFT CAR.

Ces sites sont donc soumis à leurs propres conditions générales d'utilisation et à leurs propres règles. SHIFT CAR ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit dans la conclusion d'un contrat avec un site référencé.


ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE


Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.

L'annulation d'une disposition des présentes conditions générales n'entrainera pas l'annulation des autres dispositions qui conserveront leur validité entre les parties.

Toute contestation, tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente, sera du ressort du siège social de la Sarl SHIFT CAR.

Si le locataire est une personne physique non commerçante, il sera fait application des dispositions du Code de Procédure Civile.

Tout litige né du contrat de location sera régi par les conditions générales de location.


ARTICLE 11 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES


En passant commande par l'intermédiaire du site SHIFT CAR, le client accepte sans réserve les présentes conditions générales applicables aux réservations en ligne ainsi que les conditions générales de location.

SHIFT CAR se réserve le droit de modifier ses conditions générales pour les rendre conforme à la législation, aux évolutions technique ainsi qu'à son activité.